jugement par défaut

jugement par défaut
1) приговор, вынесенный заочно, при уважительных причинах отсутствия подсудимого
2) судебное решение, вынесенное в отсутствие ответчика
3) постановление административного суда, вынесенное при отсутствии письменного документа от одной из сторон, надлежаще извещённой о заседании суда

Dictionnaire de droit français-russe.

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  • Jugement par défaut —    Procédure civile: un jugement est qualifié par défaut lorsque le défendeur n a pas comparu, qu il n a pas été assigné ou réassigné à personne, lorsque l affaire est insusceptible d appel ; contre un jugement rendu par défaut, l opposition est… …   Lexique de Termes Juridiques

  • défaut — [ defo ] n. m. • XIIIe; anc. p. p. de défaillir I ♦ 1 ♦ Absence de ce qui serait nécessaire ou désirable. ⇒ carence, faute, 2. manque, pénurie. Défaut d harmonie, de proportion (⇒ déséquilibre, discordance, disproportion) . Défaut d attention (⇒… …   Encyclopédie Universelle

  • JUGEMENT — Le jugement est l’acte de la pensée qui affirme ou nie, et qui ainsi pose le vrai; plus largement, c’est le point d’arrêt d’un problème, qui s’achève dans une décision. L’existence du jugement est donc au point de rencontre de multiples approches …   Encyclopédie Universelle

  • Défaut — (franz., spr. fō), Mangel, Fehler; Nichterscheinen vor Gericht; auch soviel wie jugement par défaut, etwa unser deutsches Versäumnisurteil (s. Versäumnis) …   Meyers Großes Konversations-Lexikon

  • défaut — (dé fô ; le t se lie : un dé fau t incorrigible ; au pluriel, l s se lie : des dé fô z incorrigibles) s. m. 1°   Action de défaillir, privation de quelque chose. Le défaut de subsistances a forcé la garnison à se rendre. Défaut d esprit, d… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • DÉFAUT — n. m. Imperfection physique. Les défauts du corps. Cette femme est belle, mais elle a un défaut dans la taille. C’est un défaut dans un cheval que d’avoir le ventre gros. Il se dit également d’une Imperfection morale. Avoir un vilain défaut.… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • DÉFAUT — s. m. Imperfection. Les défauts du corps. Cette femme est belle, mais elle a un défaut dans la taille. C est un défaut dans un cheval, que d avoir le ventre gros. Défaut léger. Défaut naturel. Défaut qui vient d accident.   Il se dit également d… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • JUGEMENT — s. m. Action de juger, de prononcer une décision ; ou La décision prononcée. On l emploie surtout en termes de Jurisprudence. Il se réserva le jugement de certaines affaires. Assister au jugement d un procès. Le prononcé d un jugement. Jugement… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • JUGEMENT — n. m. T. de Jurisprudence Action de juger ou Résultat de cette action. Il se réserva le jugement de certaines affaires. Assister au jugement d’un procès. Le prononcé d’un jugement. Jugement préparatoire. Jugement interlocutoire. Jugement… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • jugement — nm. ; sentence, verdict, (d un tribunal) : dzudzeminh (Lanslevillard), jujamin (Arvillard 228), jujeman (Saxel 002) / in (Villards Thônes), jujmê (Albanais 001) / in (Aillon Jeune, Villards Thônes 028), R.2. A1) sentence, verdict : sintinsa (001 …   Dictionnaire Français-Savoyard

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